Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les comptes entre parties et le solde restant du : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties par courrier du 18 mars 2026, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré

A et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 6.

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis

de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - jugé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL TER Arcins aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

[Localité 3] Madame [W] [V] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 3] représentés par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 assistés de Me Carole DAVIES, avocat au barreau

En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont