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de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Source officielle

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67856763aaacbea0fe681017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

Source officielle

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Source officielle

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

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Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

[D] occupent certains bâtiments, et qu'elle remplit en conséquence la condition imposée par l'alinéa 2 de l'article L411-59 du code précité ; Attendu qu'il est constant que Mme [A] n'est pas actuellement

Source officielle

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

articles 1124 et suivants, 1728, 1741 et 1760 du code civil, ainsi que l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

Source officielle

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcc6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

et l'assistance de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et

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Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea567

Appel

3 novembre 2022

[B]-[Y] de leur demande de condamnation du FGAO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [B]-[Y] aux dépens de l'instance avec distraction

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f7

Appel

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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Pôle Civil section 2

69ceef05cdc6046d47ea1fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

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Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

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Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

De même, l’article R.314-4 du même code stipule : “Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou

Source officielle

Service de proximité

694635f375782d5f06e58ee3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

Aux termes des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle et prise en charge

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d4b

Appel

31 octobre 2022

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

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Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

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