et n'a, notamment, fait aucune référence expresse à l'acte fondateur de 1885, même s'il est vrai qu'était annexé à l'acte un acte notarié reçu par Me [AD] [Y], notaire à [Localité 2] comportant le cachet

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Les relations des parties étaient régies par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17/08/2009 *** N° de MINUTE : /09 N° RG : 08/06187 Jugement (N° 06/999) rendu le 19 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF

administratif, qu'il soit obligatoire ou non, adressé à l'administration a été formé dans le délai de recours contentieux, seul de nature à proroger ce dernier, est celle de l'expédition du recours, le cachet

Ce document se présente sous la forme de quelques lignes imprimées sur une page blanche, sans en-tête ni cachet du service émetteur.

A, - les observations de Me Caubet-Hilloutou, représentant la CAPB, qui reprend les termes de ses écritures, en faisant notamment valoir que le code général des impôts n'exclue pas la mobilisation sur

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 27 février 2013, La SCI FONCIERE DI 01/2007, représentée par son mandataire la SARL CITYA LE CANNET, a consenti à M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation A décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte

qu'elle est fondée sur dispositions des articles L. 422-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la situation des ressortissants algériens est régie

affirmant au contraire, pour appliquer la loi française à un litige commercial concernant le seul territoire chilien, qu'aux termes de l'article 3 du code civil, les obligations extra contractuelles sont régies

Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 098 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANT : Monsieur philippe X... ... 49250 ST REMY

l'enquêteur de la caisse que le 18 août 2016, celui-ci était rentré vers 17 heures 30, qu'il était méconnaissable, ravagé et ne parlait plus, qu'ils se sont couchés vers 23 heures 30, qu'elle a pris des cachets

[F] envers la société WS Transport est régie par le principe dit de l'unicité de l'instance de l'article R. 1452-6 du code du travail alors en vigueur selon lequel toutes les demandes liées au contrat

La Dhues (93170) Bagnolet ; Alain CALMETTES, 28 rue des Chevreuils (31270) Cugnaux ; Michel CANTELAUBE, Fournié Haut (47300) Villeneuve-sur-Lot ; Gérard CHARLES, 13 route nationale (62130) Roellecourt

[B] [R] et a été retourné avec la mention “présenté/avisé le 29 août 2025" et un cachet de la poste du 16 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2021, le cachet de la poste faisant foi, la SELARLU Pharmacie Reuilly Diderot et la SPFPL Kerenor ont formé un recours contre la décision précitée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.