Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

exécutoires copies certifiées conformes - Me FEVRIER - Me TROMEUR délivrées le 3/08/2026 JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle

STELLANTIS & YOU FRANCE SAS RCS [Localité 10] 302 475 041 [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Christelle COSLIN et Christophe GARIN (avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant) et Me Julie PONS

APPELANTE : Madame [S] [J] née le 16 Janvier 1987 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CAF DU

, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSES SASU CITYA PAYS DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie BERTHOZ avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle

Localité 3] sous le numéro 484 733 043 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christelle

barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme Françoise Barrier, Conseiller faisant fonction de président, Mme Martine Rivière, Conseiller, Mme Christelle

[D]) - Mandataire liquidateur de la SARL HEXACALL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556 substitué par Me Christel ROSSE, avocat au

Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine PERON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 366 - Représentant : Me Christelle

du 30 Octobre 2018, Madame Claire GIRARD, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel

la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section COMMERCE RG n° 07/05802 APPELANT Monsieur [E] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christelle

. : Jean-Christophe X... né le 18 mai 1971, Michèle X... née le 23 mai 1972 et Christelle Françoise X... née le 27 mai 1975 qui depuis lors s'appellent Y....

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

ayant pour avocat Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme

stage ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de la formation et des qualifications

SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [G] [H] née le 28 Septembre 1958 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française 10, Chemin des Garrigues 84370 BEDARRIDES représentée par Me Chrystelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme [P] [G], greffier stagiaire en pré-affectation, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2023

Sur la qualification du caractère indépendant ou salarié du travail de M. [H] 1. - M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, et de Mme [G] [N], greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02