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Considérant, au vu d'une expertise amiable dégageant une valeur vénale dans une fourchette de 1.250.000 à 1.400.000 Francs, que la vente de son bien avait été consentie à vil prix du fait de l'évaluation

Sur le moyen , ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le coefficient de 100, proposé par l'expert et retenu par le tribunal correspondait à un coefficient moyen dans la fourchette

sur le site « seloger.com. » qui, lorsqu'elles sont suffisamment comparables, fixent un prix au m² allant de 13.000 à 17.000 € ; que si la bailleresse a situé son offre dans la partie haute de la fourchette

a été pris en compte eu augmentant l'attribution du plan de chasse chevreuil de 5 animaux par rapport au plafond de la fourchette d'attribution ".

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YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [W] [HD] [O] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE

X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Usinor, repris par la société Forcast en 1993, en qualité de cadre responsable du service métallurgique et du laboratoire, puis du centre d'études et de

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A s'était emparé d'une fourchette pour le blesser, et que c'est en le repoussant que M. A s'est heurté la tête contre le mur de la cellule. 8.

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CMA CGM C/ S.A.R.L. 3D MARINE MEE-retrait de l'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRENN Me LE BERRE BOIVIN Me FOUQUAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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B..., des fourchettes de rabais de prix, et s'est ainsi rendu coupable du délit de favoritisme, au profit des dix sociétés (arrêt p. 103) ; "alors que le délit de favoritisme suppose que le prévenu

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