AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503506_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A la suite de sa demande de titre de séjour, présentée le 8 décembre 2022 en qualité de parent d'un enfant français né le 4 mai 2021 de sa relation avec une ressortissante française et reconnu par anticipation
Source officiellePage 36 sur 103
Eloignement urgent
DTA_2504423_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Labouysse ; - les observations de Me Sophie Maral, représentant M.
Source officielle