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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2400266_20250711
11 juillet 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la France a décidé d’examiner sa demande d’asile alors même qu’elle n’en était pas l’Etat responsable.
Reconduite à la frontière
DTA_2207478_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD000228312
6 juin 2013
    Council Regulation (EC) No 343/2003 (“the Dublin Regulation”) 18.
Reconduites à la frontière
DTA_2402231_20240805
5 août 2024
Des pièces complémentaires, présentées pour Mme E épouse D, ont été enregistrées le 26 juillet 2024 et communiquées. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2402232_20240805
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605916_20260506
6 mai 2026
- Asile - 15 jours
DTA_2214130_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé par M. C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
- 96h - Eloignement
DTA_2213462_20221116
16 novembre 2022
DTA_2303904_20230418
18 avril 2023
1ère chambre
DTA_2303831_20251002
2 octobre 2025
Asile - 15 jours
DTA_2210732_20220831
31 août 2022
DTA_2214198_20221124
4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2210019_20220809
9 août 2022
Chambre commerciale 3-2
677f6617e034c1f8dc45880d
8 janvier 2025
Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Françoise DUCAMIN
DTA_2302768_20230310
10 mars 2023
Vu les pièces du dossier.
DTA_2307407_20230627
27 juin 2023
DTA_2307730_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dénuée de base légale ; - il est revenu en France à la suite de la mise en œuvre d'une procédure dite Dublin
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500153_20250114
14 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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