Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par la préfète du Val-de-Marne : 4.

), agréées par des arrêtés du président du conseil départemental du Val-de-Marne des 17 juillet et 19 novembre 2019.

D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

A B, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025 le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B..., représenté par Me Tchiapke, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 27 janvier 2026, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de

Sur la fin de non-recevoir invoquée par la préfète du Val-de-Marne : 2.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 4.

B, Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère et Me Bas pour la SCI Le Chevril.

Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Val d'Isère une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a conclu le 11 avril 2025, en mairie de Villejuif (Val-de-Marne) un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et a sollicité du préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet 2016,

B a présenté au préfet du Val-d'Oise une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Une nouvelle pièce, enregistrée le 17 novembre 2025 à 9h05, a été produite par le préfet du Val-de-Marne.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFP6 N° de Minute : 764 Ordonnance du samedi 26 avril 2025 République française Au nom

D E C I D E Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 2 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

B... paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.