qu'elle remplit les conditions posées par cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un abus

ressources ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * elle est entachée d'abus

documents lui ont été transmis mais dans une version abusivement occultée et peu exploitable ; - d’autres lui ont été transmis à une adresse erronée, à Malakoff ; - l’association est dans une position d’abus

répond pas à un impératif d'intérêt général supérieur mais à une initiative locale qui aurait pu être organisée ailleurs sans affecter un espace vital pour les résidents ; - cette décision traduit un abus

barreau de Grasse a inséré, dans son règlement intérieur, un article 12-2 réglant certaines modalités d'enchères dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs

exécutifs ou administratifs, comme contraires à l’une des dispositions de la Constitution ou d’une loi, ou comme constituant un excès ou un abus des pouvoirs conférés à cet organisme, à cette autorité

5 octobre 2021 par le C.S.P. afin d’enquêter sur les faits à l’origine d’une plainte pénale formulée par le député L.C. à l’encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d’abus

Le 20 mai 2003, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Ankara contre les deux policiers et les sous-directeurs des lycées pour torture, traitement inhumain et dégradant, abus de pouvoir,

Ses parents introduisirent des recours devant différentes autorités ukrainiennes, alléguant notamment que leur fils avait été victime d’un abus de pouvoir et que la perquisition menée à son domicile, son

Entre 2012 et 2013, peu après l’alternance issue des élections législatives d’octobre 2012, des procédures pénales furent ouvertes à son encontre pour diverses infractions, notamment pour abus de pouvoir

années est donc non seulement illégitime, mais également vexatoire, car priver une ancienne collaboratrice de revenus du jour au lendemain, sous couvert de cette mise à pied immédiate, caractérise un abus

    Le 9 mai 2006, la requérante porta plainte à l’encontre des policiers rattachés au groupement d’intervention de la police nationale pour abus de pouvoir, devant le parquet de Diyarbakır.

[Z], a tenté de le piéger à cette occasion, cet incident constituant selon, lui un abus du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'il ressort effectivement des pièces communiquées, que par mail du 17

d'exiger la poursuite de son contrat aux horaires initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3, L. 122-43 du code du travail ; 2 / que commet un abus

- Sur l'abus de pouvoir disciplinaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

policiers pour mauvais traitements Le 18 septembre 2000, les manifestants, y compris le requérant, déposèrent devant le procureur de la République de Beyoğlu une plainte pour mauvais traitements et abus