CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° E 14-21.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] [J] a été victime d'un accident de trajet le 11 mai 2016.

ses conclusions, demeurées sans réponse, le requérant soutenait que Y... n'était pas à la place où il aurait dû être lorsque la bille de bois a été transportée par la grue ; que ce fait est affirmé, non

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

TRAJET AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE TIERS, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT AVEC L'EMPLOYEUR, EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE ET NON, COMME SOUS L'EMPIRE

à compter du 22 novembre 2017, et a confirmé le caractère non imputable au service de l'accident du 21 août 2017.

Constitue un accident de trajet tout accident dont a été victime un salarié à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'était pas encore

X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de l'instruction du

Elle soutient que le trajet durant lequel l’accident s’est produit doit être qualifié de contrat de transport aérien, la preuve d’une autre qualification incombant à la CPAM et fait valoir que l’action

L'assurée née le 27 mars 1992, employée auprès de la commune d'[Localité 7] a été victime d'un accident de trajet le 31 janvier 2018.

Le 19 juin 2014, Mme [F] a été victime d'un accident de trajet, le certificat médical initial faisant état de cervicalgies avec courbatures par choc arrière.

que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mars 2012 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'accident devait être qualifié d'accident de trajet et devait être pris en charge à ce

[Y] [K] [H] a été victime d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail du 4 avril 2018 au 31 janvier 2019.

du travail (accident de trajet retour) ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident

Il soutient que : - son accident a eu lieu sur le trajet de son lieu de travail à son domicile à l'issue de son temps de travail ; - sa réintégration à Vannes en dépit de la localisation de son domicile

Il l'a renvoyé devant la caisse des accidents du travail de la [2] pour la liquidation de ses droits ; - rejeté ses demandes de reconnaissance d'un accident du travail ou d'un accident de trajet au 21

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

à son accident.

plus favorable à la victime », que « il sera donc fait application en l'espèce, bien que s'agissant pour la victime d'un accident de trajet / travail, des dispositions de la loi nouvelle » ; que « il

Or, monsieur [D] [X] conteste l’heure de l’accident et rappelle qu’au moment du fait accidentel, il était impossible d’entrer dans la société sans avoir pris sa température.