L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder

de la présence sur le territoire français, à la supposer établie, des quatre enfants ainés du requérant, le ministre n’a pas, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder

La situation financière représente un facteur déterminant pour la décision de placer ou non une société sous administration judiciaire et joue un rôle clé dans tout contrôle ultérieur de cette décision

Il soutient que : - sa demande a été présentée le 19 octobre 2022 et non le 13 décembre 2022, soit avant l'expiration de son visa ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il produit une autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er mars 2000), que la société Vivre

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 19 septembre 2022 et le 10 avril 2025, M.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme C a accordé à M.

dernier texte s'entendent comme accordant l'exonération des charges sociales à la totalité de l'allocation de remplacement, y compris à la partie complémentaire versée par l'employeur en vertu d'un accord

accorder ou non des délais de paiement et des sursis à poursuites en matière de majorations de retard.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, Mme B a accordé à M.

assureur, et que ce dernier n'a pas refusée dans les dix jours de la réception de cette lettre, est considérée comme acceptée par lui ; qu'en décidant que ce principe concernait uniquement les garanties accordées