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Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309131_20250527

Administratif

27 mai 2025

Dès lors, le préjudice dont il est demandé réparation, en tout état de cause, n'est pas directement lié à la renonciation par l'Etat français, lors de la conclusion de l'accord franco-russe du 27 mai 1997

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01493_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention

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7ème chambre

DTA_2404858_20260326

Administratif

26 mars 2026

Il soutient que : la décision implicite de refus attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle

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3ème Chambre

DTA_2407455_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2510747_20260408

Administratif

8 avril 2026

6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01643_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

l’accord franco-algérien.

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1ère Chambre

DTA_2201764_20230111

Administratif

11 janvier 2023

un an, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur l'autre enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien : il a présenté à l'appui de sa

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2432123_20250626

Administratif

26 juin 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01639_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02706_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l''accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4 ème Chambre

DTA_2300727_20230620

Administratif

20 juin 2023

L'arrêté attaqué vise, notamment, les stipulations de l'accord franco-algérien dont il a été fait application à Mme A.

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3ème chambre

DTA_2206880_20230307

Administratif

7 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

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3ème chambre

DTA_2302193_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Par suite, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 4.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2418401_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2300309_20230321

Administratif

21 mars 2023

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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5ème chambre

DTA_2209789_20230404

Administratif

4 avril 2023

-5 de l'accord franco-algérien ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.