tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

la gestion normale ou présentant le caractère d’un acte de disposition.

invoquer un préjudice pour des ordres postérieurs non exécutés; qu'elle fait valoir en outre que le PEA a été gagé et que les parties ont convenu dans un premier temps le 11 septembre 1997 qu'aucun acte

, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [P] [T] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [C] [S] veuve [Y] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine

qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge et notamment : d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine

; qu'en conséquence, elle ne pouvait agir aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé, dès lors que le renouvellement du bail commercial constituait un acte de disposition n'appartenant qu'au propriétaire

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [M] [T] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux relatifs à la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis aux époux [N] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance

L'article 26 dispose de son côté que doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix les décisions concernant les actes de disposition ou les modifications

La procureure générale rappelle que la convention faite avec un incapable est un acte de disposition nécessitant l'avis du juge des tutelles et qu'il appartenait à M.

dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

ce dernier avait d'ores et déjà engagé des opérations de cession de ses avoirs propres pour assurer le paiement de dettes, la cour d'appel, statuant sur sa demande d'être autorisé à effectuer seul un acte

devait échanger en 1953 contre une propriété rurale dite de " Sèchepierre " ; que cinq enfants sont issus de l'union des époux X..., soit André, Antonin, Anna épouse Z..., Pierre et Marcel ; que par actes

Aux termes de l'article 458 de ce code : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut

procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction susmentionnées, de faire un acte