le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents

Mme B, agente de restauration contractuelle sous contrat à durée déterminée, a été recrutée par la Caisse des écoles du 17ème arrondissement à compter du 1er septembre 2016.

Mme B a été recrutée par le centre hospitalier de Mauléon en contrats à durée déterminée successifs, du mois de mars 2018 au mois de décembre 2020, pour exercer les fonctions d'agent de service hospitalier

Mme C a été recrutée le 29 octobre 2013, en contrat à durée déterminée, par le CHU de Nice, en qualité d'agent des services hospitaliers.

territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents

CERTAINE ET EN MECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE EN LA MATIERE, CONSIDERER QUE, LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX AYANT LA MEME CAUSE, LE MEME OBJET ET LE MEME FONDEMENT QUE CELUI D'UN AGENT

la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser certaines sommes à titre de complément d'indemnités journalières et à titre de complément de rente d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents

X... était employé par un établissement public à caractère administratif, la cour d'appel a exactement décidé que sa situation d'agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public administratif

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d’emploi.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation d’aide de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent

-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.

syndicat intercommunal pour la collecte, le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et des déchets du Sud-Est Finistère (SICOM) a adhéré au régime d'assurance-chômage pour ses agents

mentionnée à l'article L. 900-3 du code du travail ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12 dudit code, aux agents

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités

X... cette qualité et, partant, tout droit à l'indemnité statutaire, par cela seul que la convention conclue avec le mandant ne précisait pas sa qualité, et sans rechercher si ses fonctions contractuelles

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

-17 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, inséré au chapitre " garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ", les salariés non statutaires

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires