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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90232
4 février 2013
4 février 2013
APPELANT Monsieur René X... ... 97160 LE MOULE Non comparant ni représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14 Bis Rue de Villeneuve Boite Postale 518 17022
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016783
14 janvier 2019
14 janvier 2019
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafa
14 avril 2023
14 avril 2023
La CAF a alors informé l'allocataire : - par décision du 10 mai 2017, d'un indu d'allocation logement familiale de 1962 euros sur la période de janvier à août 2016, - par décision du 23 août 2017, d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300703_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu d'allocation pôle emploi. Une demande de régularisation a été adressée, le 26 janvier 2023, à M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
insaisissable. / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203343_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard demande au tribunal de rejeter la requête de M. C.
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd5f8
22 février 1995
22 février 1995
, les arrêts attaqués ont dénaturé les conclusions des salariés qui tendaient au paiement d'un complément d'allocation complémentaire de retraite, demande qui ne pouvait concerner que la caisse débitrice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205316_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il a bénéficié jusqu'au mois de février 2022 de l'allocation de demande d'asile. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203445_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en procédure normale ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404529_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
avec les services fiscaux a révélé qu’aucun frais réel n’avait été retenu par les impôts ce qui a généré un nouveau calcul des droits à l’aide au logement ; c’est donc à juste titre que la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500348_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
à l’allocation pour demandeur d’asile ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir son allocation de demandeur d’asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222594_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, Mme C A B représentée par Me Keufak Tameze demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304342_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour soutenir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411040_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407112_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un courrier du 8 août 2018, la caisse d’allocations familiales lui a demandé le reversement d’un indu d’un montant initial de 3 605 euros d’aide personnelle au logement constitué sur la période du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, qui ne justifie pas avoir saisi la caisse d'allocations familiales de la Drôme d'une telle demande n'est pas recevable à demander au juge la remise gracieuse de l'indu de solidarité active qui lui est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En réponse au courrier du tribunal du 27 octobre 2023 lui demandant de produire dans un délai de quinze jours la décision prise par le département ou la caisse des allocations familiales sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401398_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la contrainte du 15 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord demande
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ebf
18 mai 1977
18 mai 1977
ESTIMANT QUE LES RESSOURCES DE FALIGOT, COMPTE TENU DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT, EXCEDAIENT LE PLAFOND FIXE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400998_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales. 3.
Source officiellePage 36 sur 51236