-JUGER que ces faits sont constitutifs de violation grave de leurs obligations contractuelles par les locataires.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

de la dette locative des époux [S] à la somme de 981,25 €, fixant ainsi le montant de l’indemnité provisionnelle.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Ils prétendent en outre qu'il n'est pas crédible d'affirmer que l'ampleur des travaux a fait fuir les acquéreurs et locataires potentiels.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 16 mai 2022 portant rejet du recours amiable : 5.

L'expert [N] détermine une valeur locative de 449 €/m²p pour la partie commerciale et l'expert amiable [V] estime la valeur locative de la partie commerciale à 450 €/m²p et 216 € m² pour la partie habitation

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Ce commandement de payer est demeuré infructueux, puisque le compte des locataires permet de constater que la dette locative n'avait pas été apurée au 30 novembre 2021 et s'élevait, à cette date, à la

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.587,91 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il ajoute qu’un plan d’apurement amiable a été signé avec le locataire en mars 2025 prévoyant un règlement de la dette par mensualités de 50 € et est à ce jour respecté.