et de bureautique, -le contrat de location n° H74391920 du 2 janvier 2011 souscrit entre la société Armonya et la société Altran, - le contrat de location n° H74382901 conclu entre la société Armonya

L'article L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement

D sur le fondement d'un contrat de location à titre de résidence secondaire.

de location de longue durée N° G0832550233420198 avec la société Azman Groupe, contrat portant sur la location d’un serveur 8 voies HD et 8 caméras HD contre 20 loyers trimestriels de 540€ HT chacun,

contractées par la société Privilèges et Location avant la cessation de paiement, puisqu'il mentionne que celle-ci reconnaît « à nouveau » être débitrice de la somme de 98.951,42 euros au 31 mai

Location de sorte qu'en application de l'article 1128 du code civil, le contrat litigieux n'est pas valable en l'absence de consentement des parties et de défaut de capacité à contracter.

Selon l'Annexe à l'article R311-5-1, 'le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1.

pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°

Il indique être à jour du paiement des échéances mensuelles des contrats de location et demande à conserver le véhicule le plus fiable, à savoir le véhicule DACIA SANDERO.

Le contrat de mandat de location conclu entre Monsieur E... et l'Agence Saint Pierre dispose en son titre IV que « la rémunération du mandataire, dont le montant ainsi que la partie versante sont indiqués

et véhicule de remplacement " indiquées au contrat de location ".

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant

par application de l'article 12 du contrat de location.

A l'issue du contrat de location-gérance, la société Alexia s'est engagée à céder le fonds de commerce au locataire-gérant moyennant le prix de 350.000 euros TTC.

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

En outre, le contrat de location du box fermé en date 12 janvier 2022 mentionne dans un article intitulé “Clause résolutoire” que “à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de dépôt

Le contrat est conclu sous condition suspensive de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions définies à l'article 2 » ; Attendu que l'article 1304-6 du code civil dispose que « L'obligation

Le 12 avril 2019, le contrat de location gérance a été renouvelé pour une durée allant jusqu'au 30 septembre 2023 moyennant une redevance mensuelle de 4 320euros TTC.