1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

1641 et 1643 du code civil.

- dans le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil, il a été satisfait aux exigences de ce texte, de sorte qu'il ne trouve plus à s'appliquer, la prescription de droit commun redevenant seule applicable

[T] et Mme [W] demandent à la cour sur le fondement des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, des articles 1231 à 1231-7, 1603 et 1604 du code civil, de : ' infirmer en toutes ses dispositions le

1643 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, un vendeur professionnel ne peut valablement opposer une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que l'acquéreur soit

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

1645 du code civil ; 2°) Alors qu'il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[W] et Mme [M] demandent à la cour de : à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants et 1645 du code civil, - confirmer le jugement entrepris et le jugement rectificatif en ce qu'ils ont

A l’appui de sa demande de prise en charge des frais de remise en état du véhicule, Madame [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et L.217-8 et suivants du code

1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal

1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

le 9 mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1641-2 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, A titre principal,

700 du code de procédure civile en première instance, - la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en instance d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent