Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

906-2 du code de procédure civile.  

Par une ordonnance n° 2300278 du 28 février 2023, prise sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notion d'installation industrielle est définie à l'article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, dans sa version en vigueur

à toute la procédure subséquente ; " que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat dressés par les agents des Douanes

des douanes à compter du 7 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et des droits indirects de valider son stage en service et de le nommer contrôleur des douanes de catégorie

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

Vu : - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 222-3 du code de la route.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances