Sur ce, Le juge civil n'est pas lié par les constatations et conclusions des experts, comme le précise expressément l'article 246 du code procédure civile.

prévues à l'article R.1334-24 du code de la santé publique, ni la fiche récapitulative". 87.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

; - Vu l’article 226-1 du Code pénal ; - Vu les articles L. 533-10-5 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier ; - Vu l’article L.112-2-2 du Code des assurances ; - Vu les articles L. 121-11, L. 212

455 du code de procédure civile.

[S] n'a manifestement pas satisfait à son obligation d'information prévue à l'article R622-2 du code de commerce.

L. 221-1 et L ; 221-2 du code de l'urbanisme.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Mais, en application de l'article L 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur

455 du code de procédure civile.

à l'article 912 alinéa 2 du CPC.

suit  Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile.

subsidiaire, - réduire le montant de la clause pénale en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, - débouter en conséquence les époux [V] de leur demande en paiement de la somme de

1119, 1217, 1219 et 1227 du code civil et L441-10 alinéa 1 du code de commerce, de : A/.

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

1034 alinéa 2 du code de procédure civile. 12.

L'article 835 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours