, 910 et 911 du code de procédure civile jusqu'à la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation, Vu les

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1 ou 908, ou dont l'appel a été déclaré

Sur la recevabilité de l'appel L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, aux motifs que cet appel a été formé postérieurement à un

en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Contrairement aux affirmations de Mme [J], le conseiller de la mise en état est compétent, par application des articles 911-1 et 914 du code de procédure civile, pour statuer sur une demande

450 du code de procédure civile

LOGIAL-COOP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 73 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA

112, 546, 547, 909, 911-1 et 916 du code de procédure civile de délarer irrecevable comme tardive et subsidiairement mal fondée la prétention tendant à faire juger nulle et irrecevable sa déclaration

911 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

910-3 du code de procédure civile, ou de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article