Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

il est arrivé à le réparer. " Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”

[E] [MMMMM], domicilié [Adresse 130], 140°/ à M. [LL] [F], domicilié [Adresse 108], 141°/ à M. [HH] [HHHHH], domicilié [Adresse 131], 142°/ à M.

application de l'article R.141-1 ; e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R.142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R

Sur les mesures accessoires La CPAM qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Cadastre 123] ; [Localité 149], section ZL, n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] ; [Localité 149], section ZM, n°[Cadastre 116], [Cadastre 122], [Cadastre 128], [Cadastre 132], [Cadastre 6], [

la SAS [9] à payer la somme de 500 euros à la [6] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH supportera les dépens.

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010