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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413170_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal de valorisation et d'élimination des déchets ménagers (SIAVED) de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201260_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402895_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Les sociétés Techno, BSM, Effico Pro, Monacur, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision en date du 22 mai 2024
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510865_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une ordonnance n°2510061 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté une première demande de la société DBS présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par la présente requête, la société AP services demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522069_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410250_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 8 juillet 2024, la société Futurmap SAS doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601234_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500515_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502079_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502473_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la SAS PL Bâtiment Services demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504779_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204089_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207958_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la société Arcade nettoyage demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174847
28 juillet 2004
28 juillet 2004
) d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, représentée par Me Jolly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la notification et la signature du marché relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601027_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la société par actions simplifiée EGELEC demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301234_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société Toffolutti, représentée par la SELARL Ekis avocats, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
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