L. 1233-5 du code du travail, -245 € à titre de rappel de salaire du 30 juin au 8 juillet 2008 outre les congés payés y afférents, - heures supplémentaires : mémoire.

apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être

d'application du régime propre aux licenciements économiques étaient réunies ni qu'au moins dix salariés étaient concernés au sens de l'article L 1233-61 du code du travail, qui dispose que « dans les

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis égale à 1 mois de salaire, au regard de son ancienneté

L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2.

L 1235-3-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service et en

- Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou nul et lorsque le salarié disposait d'une

Cette irrégularité, s'agissant d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, doit être sanctionnée, aux termes de l'article 1235 ' 2 du code du travail, par l'allocation d'une indemnité qui ne peut

L. 1233-69 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement motivé par le refus d'une modification du contrat de travail proposé au salarié dans le cadre d'une réorganisation destiné

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition dudit contrat, il suffit que le motif

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

L. 1233-24-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.

, 03 € au titre des congés payés afférents * 1. 463, 62 € titre de l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du