Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Corrèze demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association requérante ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à déposer

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur où se situe la parcelle, terrain d'assiette

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une consultation des services

B... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé dans un espace où les constructions

L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, l’implantation projetée ne peut être considérée comme située en continuité d’un village ou d’un hameau au sens des dispositions du code de l’urbanisme et

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code