699 du code de procédure civile, - à payer à l'EARL Gondard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties de leurs demandes en surplus

82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.

64 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la police AIG Europe n ° 70.08.2229, Vu l'application

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

Par jugement en date du 25 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN : Vu les articles L 113-5 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1384 alinéa 1 et 1147 anciens du code civil

Au visa des articles L. 124-3 et L. 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, la Sa Sma rappelle que M. et Mme [K], maître de l'ouvrage initiaux, recherchent sa garantie décennale

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose à cet égard qu'une telle action directe est ouverte au profit du tiers lésé, qui peut l'exercer exclusivement à l'encontre de l'assureur de responsabilité

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

1382 et suivants (devenus 1240 et suivants) dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, vu le code de procédure civile, vu l’article L. 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que M.

2 de la loi du 5 juillet 1985, - l'autre est l'action directe ouverte contre l'assureur, prévue pour toutes les assurances de responsabilité par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, lequel

1240 du code civil.

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RBT n'avait pas souscrit de caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants et que l'AGEC, qui avait

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE par jugement du 9 novembre 2017 a : * déclaré Monsieur [Z] recevable en ses demandes dirigées envers la MACIF sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des Assurances

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du