AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100204
30 mars 2022
30 mars 2022
code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1,
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