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1 279 résultats pour « article L217-4 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter

Source officielle

Page 36 sur 64

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce, la SARL SOLANA fait valoir principalement que le point de départ du délai de prescription est le jour

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c6d33109fd079b87f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005d4b8daa57c7f66a945

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff11dcdc6046d478940cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L212-1 du code de la consommation dispose : ' Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bbe3ea43407b9fbcf8f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a58cb88ebae95479524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae95479697

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54712c9018405dfcaadf6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0effe5bbe450008b2d009

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance soulevée par le requérant L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

R611-49, applicable à l'époque des faits que la CNPL ne pouvait pas être partie à la procédure, Vu les articles 416 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que la CNPL n'était

Source officielle