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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97ef9cdc6046d47d24432
9 avril 2026
9 avril 2026
Le surplus de la demande de l'Ophis concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera ainsi rejetée. 3- Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
L'accident dont Mme A... a été victime le 29 mars 2011 est donc survenu à l'occasion du travail, et constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code du travail. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301973_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2022, au visa des articles 564 à 566, 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, 514 et suivants, 700, 1405 et suivants
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Considérant le rejet implicite de son recours, la SOCIÉTÉ [9] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c1629
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleJCP
68e5897a0e2901d10fa61b01
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200555
2 avril 2015
2 avril 2015
L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le
Source officielleChambre 4
67c75e2d0c6b8b177da18b5e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bea
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.
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