Sur la prolongation de la rétention administrative: En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L'article L.742-4 du CESEDA dispose que le magistrat délégué du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent au regard des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L612-10 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Sur le moyen tiré du délai de notification des droits : L'article L 551-2 du Code de l'entrée et du séjours et du droit d'asile visé par la déclaration d'appel est abrogé depuis 2020.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement

[W] a fait l'objet le 10 mai 2022 à 17h15 d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et en vertu de réquisitions écrites du procureur de la République de

Il n'est pas contesté en cause d'appel le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L612-3 4° et 8° du CESEDA qui justifie la mesure de rétention administrative

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

APPELANT X se disant Monsieur [F] [A] né le 08 Octobre 1995 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté

Sur le détournement de procédure de garde à vue, Monsieur [G] [P] rappelle les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et affirme que sa garde à vue n'avait que pour seul objet de l'auditionner

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

78-2-2 du code de procédure pénale.

[V] [B], à [Localité 2].