Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
695cac6b75782d5f06eef708
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Article L741-1 : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
6979ebb3cdc6046d47f77590
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de cette Loi qui modifie l'article L741-7 ne faisant partie des dispositions ayant été soumises à cet examen, il ne peut se déduire qu'il se trouverait de ce fait conforme à la Constitution..
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197f228a02057de6768b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [A] [S] et l'erreur d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1029d40d57a3e55307
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[Y] [O] [S] formé par écrit motivé le 29 juillet 2025 à 16 h 20 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 29 juillet 2025 à 12 h 10 doit donc être déclaré
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 juillet 2022 à 16 h 29.
Source officielleRétention Administrative
631834160876004f131a5e1e
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d89698
2 août 2022
2 août 2022
Il est ajouté qu'en vertu de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f46
17 mai 2011
17 mai 2011
SOCIETE ESSO SAF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1253 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
677e149f26e046654dc50cf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SEVILLA, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleDossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
Sur l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb796f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210139
4 mars 2021
4 mars 2021
L711-1 du code de la consommation démontre sa mauvaise foi.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
65449d97c71a6a83181c8fae
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d664753d
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [N] né le 01 Juillet 1974 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officiellePage 36 sur 126