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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6626afb21329eb3db7c2b0dd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

un délai de 12 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce qsur le fondement des dispositions des articles L.412- 3 et

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

ARRÊT : prononcé le 10 Juillet 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022fa766d1156dbbed34f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472f5a029d9e20d7fbb6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76c4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7db6c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de NANTES INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4113

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f24cdc6046d47d722e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R434-32 du code de sécurité sociale, précise, dans son chapitre préliminaire, II - mode de calcul du taux médical : 3. Infirmités antérieures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative qui prévoient que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Yannick X... a demandé, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil et R4312-35 du code de la santé publique : à titre principal, - d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia

Source officielle
TJ

JCP

6a174aaecdc6046d4726ce3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e620

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle