AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
un délai de 12 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce qsur le fondement des dispositions des articles L.412- 3 et
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9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
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