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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860095

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107967_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302624_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00052_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00106_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00395_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03469_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100349_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004083_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 313-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01122

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

principal dû par chaque caution était de 30 489 euros, soit ensemble 60 979 euros ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00404_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b8738423

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdc6b63637c907b7af1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier en son deuxième alinéa, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00041_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen, faute pour le préfet d'avoir examiné sa demande au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-10 alinéa 2 du

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100469_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042515523

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 313-2 soit exigée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100866_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400405_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle

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