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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860095
31 juillet 2019
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
3ème Chambre
DTA_2107967_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
1ère chambre
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00052_20220706
6 juillet 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00106_20221208
8 décembre 2022
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 6.
ORCA_22MA00395_20220524
24 mai 2022
selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03469_20221020
20 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger
1ère Chambre
DTA_2100349_20230525
25 mai 2023
L. 313-2 soit exigée.
4ème Chambre
DTA_2004083_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 313-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01122
8 novembre 2011
principal dû par chaque caution était de 30 489 euros, soit ensemble 60 979 euros ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".
CHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738423
15 décembre 2016
Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdc6b63637c907b7af1
5 janvier 2023
Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier en son deuxième alinéa, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour
DCA_21VE00041_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen, faute pour le préfet d'avoir examiné sa demande au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-10 alinéa 2 du
1ère chambre ter
DTA_2100469_20220701
1 juillet 2022
CETAT:CETATEXT000042515523
9 novembre 2020
DTA_2100198_20221110
L. 313-2 soit exigée
DTA_2100866_20231228
28 décembre 2023
DTA_2400405_20260511
11 mai 2026
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