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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207183_20221117
17 novembre 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".
Pôle 1 - Chambre 10
63cb931a9c02507c9078de30
19 janvier 2023
R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé que la notification du jugement du juge de l'exécution dont appel renvoyait expressément aux dispositions de cet article R 121-20, de
5ème chambre
DTA_2406703_20241112
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : ()/ 5° Lorsque l'étranger est titulaire
1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 15 avril 2019 : Aux termes de l’article R. 8124-20 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations
9ème chambre
DTA_2409964_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 6342-20 de ce code : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire
2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité
soc
6137238acd5801467740b241
6 juillet 2000
X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires
DTA_2403964_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 6342-20 du même code : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire
1ère chambre
DTA_2004762_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
5ème Chambre
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503257_20251113
13 novembre 2025
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (…) ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210126
18 février 2021
premier alinéa de l'article R. 243-18.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300096
21 janvier 2016
L. 12-1, R. 12-1, R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 8/ Alors que l'avis prévu par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit être affiché dans chacune des communes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
4ème chambre
DTA_2208991_20250718
18 juillet 2025
R. 151-20 du code de l’urbanisme.
7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou
6ème chambre
DTA_2207237_20230125
25 janvier 2023
L. 421-1 et L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
R. 5221-20 du code du travail.
cr
613725a5cd5801467741f7b7
22 janvier 1997
de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du Code civil; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2, de la
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