Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
8 octobre 2015
manifestement surévalué ; Considérant que Mme [O], intimée, réplique que : - l'analyse des appelants sur la loi applicable a été écartée par les juridictions qui ont statué auparavant et par la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2104009_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures que : - ainsi que l'a admis la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans son avis du 22 octobre 2020,
Source officielle5e chambre
DTA_2302773_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'état de santé de Mme A n'était pas consolidé au jour de l'expertise et que l'expert n'a pas pu, par suite, fixer le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme A ; - l'expertise menée par la commission
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74632
3 mai 2017
3 mai 2017
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juin 2015, la SCI du [Adresse 1] a saisi la commission de conciliation qui a rendu son avis le 3 septembre 2015, en l'absence du locataire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202855_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
kinésithérapie ainsi que des scintigraphies, lesquelles n'ont pas mis en évidence d'algodystrophie ; - elle présente désormais une limitation de la flexion de son genou gauche ; - l'expert désigné par la Commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00839
6 avril 2011
6 avril 2011
confrères n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 9.000 euros à juste titre retenue par le premier juge, et ce, d'autant que l'appelant a lui-même admis le 6 juin 2008 devant la commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00288
9 mars 2010
9 mars 2010
. ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200707_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils demandent réparation de leurs préjudices d'affection et des frais engagés pour se rendre à l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200982_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A en substitution de la compagnie d'assurance et aux frais d'expertise réglés dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine ; - les intérêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
titre principal, la requête est tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, cette requête est prescrite et à tout le moins infondée dès lors que l'expertise médicale diligentée par la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime ; suivant l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, il a adressé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, par un avis du 15 janvier 2019, a estimé qu'elle a subi un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation de ses préjudices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2019 et par toutes les juridictions saisies de cette question ; - dès lors que les frais d'expertise ne constituent pas un préjudice subi par la victime, la part de responsabilité retenue par la commission
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03558_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Saisie par les consorts I, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, après avoir ordonné une expertise, a, par un avis du 9 décembre 2013, estimé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
commis à l'hôpital Lariboisière et de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale à l'HIA de Percy ayant entraîné l'oubli d'une compresse ; - le rapport d'expertise remis à la commission
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000874_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fondés ; - sa responsabilité n'est pas engagée dans les dommages subis par Mme B ; - elle n'est pas tenue par le versement effectué par l'assureur au bénéfice de Mme B, ni par l'avis rendu par la commission
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd36
13 mars 1980
13 mars 1980
LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE SONT LICITES DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE PROHIBER CE DROIT, D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE LITIGIEUX, QUI A ETE DENATURE, ET QUI PREVOYAIT QUE LA COMMISSION
Source officiellecomm
613721bacd580146773f6938
24 novembre 1992
24 novembre 1992
départementale de conciliation a été saisie et a conclu, le 8 décembre 1986, à une valeur de 600 000 francs, qu'a acceptée l'Administration ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400345_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des droits et de l'autonomie lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2018 ; - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106948_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Imputant cette pathologie et les préjudices qui en ont résulté à un accident médical non fautif lié au traitement prescrit pendant les dix années précédentes, Mme A a saisi la commission de conciliation
Source officiellePage 36 sur 744