Conclusion: non-violation (unanimité).

de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).

Conclusion : pas de question distincte (unanimité).

Rien ne permet donc à la Cour de s’écarter de la conclusion des juridictions internes.

Conclusion : non-violation (unanimously).

Georges X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

défunt à son conjoint ou à son «   partenaire civil   » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont de même sexe, mais non

Il estima non concluante la déposition du témoin présenté par l'intéressé et considéra que celui-ci n’avait pas démontré avoir fourni les services pour lesquels il réclamait des honoraires.

cette dernière n'a pas pris position, présentent des conclusions non concordantes et n'ont pu permettre aux parties de parvenir à un accord.

Importe à cet égard le rôle qu’il assume réellement dans la procédure et en particulier le contenu et les effets de ses conclusions. a) Grief tiré de la non-communication des conclusions du commissaire

Conclusion : violation (unanimité).

X..., de Me Roger, avocat de la société Etudes et Travaux d'Equipement Electrique, les conclusions de M.

Si le statut d’immigré est une situation créée par la loi et non une qualité intrinsèque de l’individu, cette circonstance n’exclut pas qu’il puisse être considéré comme une « autre situation » aux fins

Conclusion : non-violation (unanimité). b)   Quant à l'hépatite virale C : Les trois séries d'analyses réalisées permirent de confirmer que le requérant souffrait d'hépatite virale C.

Italie - 27143/95 Arrêt 24.8.1998 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire: non-violation   [Ce sommaire

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Conclusion : violation (unanimité).

Turquie - 44774/98 Arrêt 29.6.2004 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction de porter le foulard islamique dans une université: non-violation En fait : Le

5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Libéré pendant la procédure Montant élevé de la caution fixée à l'encontre d'un capitaine de navire responsable d'une pollution maritime : non-violation