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Il ajoute que les défendeurs ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure selon un jugement du 21 avril 2022.

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Par jugement en date du 13 juin 2005, le Tribunal d'Instance de MARSEILLE les a condamnés au paiement de la somme de 6.156,81 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 7 mars 2005.

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général de l'AMF que celles de l'article 223-2 de ce règlement étaient en vigueur avant les faits incriminés, peu important que des manquements à ces dispositions aient déjà donné lieu, ou non, à des condamnations