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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Par jugement du 29 avril 2009, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de [ZH] [T] tendant au renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
Le 9 septembre 2010, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval (et non du Mans car Mme C... y est conseillère prud'homale collège employeur) auquel elle a demandé de prononcer la résiliation
Chambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
[D] [F] était salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homal. M. [D] [F] a été en arrêt de travail du 1er novembre 2019 au 6 janvier 2020, puis du 20 mars 2020 au 11 juin 2020.
626cd2acbd20aa057d9f373c
29 avril 2022
Il entre en vigueur le 1er août 2001, soit un mois après son dépôt au secrétariat du Conseil des Prud'hommes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485
23 octobre 2019
[H] se prévaut de ce que, lors de la saisine du conseil de prud'hommes, les chefs d'équipe gagnaient en moyenne 533,99 euros par mois de plus que lui et de ce que certains chefs d'équipe percevaient en
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
Ce dernier faisait suite à une saisine du conseil de prud'hommes de Montauban par M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480a
20 mai 2020
des prud'hommes de Bobigny en référés et au fond pour conserver et faire valoir ses droits.
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
[Z] a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homal salarié.
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
Il rappelle que les conseillers prud'hommaux ne sont pas désignés pour défendre la catégorie sociale dont ils émanent'; que si La SAS Abattoirs Bo Kail avait des doutes sur l'impartialité de la juridiction
5fd92fc1d9a4410f78b4480c
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029
28 juin 2018
indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le liquidateur avait omis de signaler à l'inspecteur du travail l'existence d'un troisième mandat détenu par la salariée, celui de conseiller
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
Le 3 décembre 2008, Mme [K] a été élue en qualité de conseillère prud'homale section industrie au conseil de prud'hommes de Nice.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523
19 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
Elle occupe un mandat de conseillère prud'homale au conseil des prud'hommes de [Localité 5], section industrie, depuis le 10 janvier 2018.
653b5967502b828318c4e484
26 octobre 2023
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal qui, par jugement du 26 octobre 2020, a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nancy au visa de l'article 47 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-2
65a0f8b4383a880008fd097c
11 janvier 2024
Il est par ailleurs conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Pontoise depuis 2007. M.
63c109b4bf9fd47c90a13dc0
12 janvier 2023
Par jugement du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes de Louviers a prononcé la requalification de la relation contractuelle entre la Société LN Drive et M.
21e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d53
6 octobre 2022
janvier 2018, conseiller à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris.
696a41f6cdc6046d47872be2
15 janvier 2026
Le Conseil de prud'hommes a notamment retenu, pour annuler la démission de M.
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
La procédure a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Metz compte tenu de la proximité entre le gérant de la SARL Solauto et un conseiller prud'hommal de la section encadrement du conseil de
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