d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que la mission donnée à l'expert, désigné par le premier juge, de rechercher à qui est imputable le défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire mettait en exergue des défauts

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et qu'ils répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions

Elle soutient que le juge n'entendait pas priver le jugement de l'exécution provisoire de droit ; que la mention du dispositif «  disons qu'à défaut, l'exécution de droit dont est assorti le jugement du

L'incident formé par la SA Mesolia Habitat tendant au prononcé de la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision entreprise, devient en conséquence sans objet.

dans un délai de trois mois et du risque de perte de son emploi à compter du 17 février 2025 ; - le défaut d'exécution porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif

obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas de défaut

d'appel s'est contredite affirmant tout à la fois que le conseil de prud'hommes était compétent du fait que l'accord bénéficiait individuellement à chaque salarié qui était fondé à se plaindre de son défaut

au travail qui n'avait pas été accompli pour l'employeur ; qu'en déboutant la société PMK de cette demande, au motif que la réparation du préjudice causé par le défaut d'exécution par le salarié de sa

Par conclusions notifiées au RPVA le 11/09/2024, la SASU STRUCTURE DESIGN a saisi le conseiller de la Mise en Etat de conclusions de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première

Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée pour défaut d'exécution des causes de première instance Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque

recevant du public à usage de restauration ; Dire si les désordres récurrents constatés (notamment engorgements, refoulements, débordements, dysfonctionnements récurrents) trouvent leur origine dans un défaut

[A] [Q] [H] [M] le 27 août 2024 enrôlé sous le n°RG 24/2885 pour défaut d'exécution, Le condamner aux entiers dépens de l'incident.

Dans une précédente requête n° 18335/91, introduite le 3 novembre 1988 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaignait, entre autres, du défaut d’exécution par la compagnie

MOTIFS Sur la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

d'exécution de la décision entreprise : - instruire cette demande séparément, ou à défaut, en débouter purement et simplement la CEPAC aux motifs ci-avant développés aux présentes écritures, * en tout