AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a2262c4cdc6046d47393821
4 juin 2026
4 juin 2026
LEM CAPITAL déclare se désister de son appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 21 mai 2026 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
Source officiellePage 36 sur 1639
Chambre Sociale
69f43848cdc6046d472d4747
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIVATION La société [1] indiquant se désister de son appel et ce désistement étant accepté par la CPAM de la Vendée, il est parfait et il convient de le constater, en vertu des dispositions des articles
Source officielle