a déposé un dossier complet et a droit au récépissé ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

sa demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sans qu'il soit

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de

A en demeure, d'une part, de déposer un dossier complet de demande d'enregistrement pour l'activité de vaches laitières existante sur le site ou de réduire son effectif et, d'autre part, en cas de demande

X..., demeurant au centre de recherches agronomiques de Toulouse Auzeville à Castanet Tolosan Haute-Garonne le dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de

essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les formalités de l'article 197 ont été respectées et notamment que le dossier

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Il fait valoir que : - il s'était adressé à la Caisse de la mutualité sociale agricole de Maine et Loire en vue d'obtenir une estimation de sa future retraite, joignant à cet organisme un dossier complet

Subsidiairement, il soutient que la caisse n'a pas respecté le principe de la contradiction en ne l'informant pas de la date à laquelle le dossier complet a été transmis au [2].

Elle soutient que : - elle a rempli l’intégralité de ses obligations résultant de la convention signée avec France Travail et elle a produit les 13 dossiers complets de conventions chèques qualification

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Par ailleurs, selon l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

) ; c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; d) le plan d'occupation des sols (POS) ; e) le plan local d'urbanisme (PLU) ; f) le règlement national d'urbanisme ; - le dossier

la notification de la présente ordonnance, et, en cas de dépôt d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

B... une date de rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, en cas de dépôt d’un dossier complet