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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de report des effets
Source officielleChambre 2/section 3
697b5b0acdc6046d471b06b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [P] [R] de sa demande de report de la date des effets
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du divorce au 6 août 2022; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 18 août 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c52ae1fd67df74e69a
8 avril 2025
8 avril 2025
, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Monsieur [C] [O] [M] [R] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12], Et Madame [E] [J] [V] née le [Date naissance 1]
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67b38b01a9c0bd0e39e7ed21
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation soit le 20 novembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du
Source officielleChambre 2/section 3
6631315d19f939ca6242b837
30 avril 2024
30 avril 2024
étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [R] [I] de fixer les effets
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fddc8a1343b8cd62671
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement ; FIXE la date des effets
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4c0
11 avril 2024
11 avril 2024
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [K] [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] Et, Madame [C] [E] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance
Source officielleCABINET JAF 1
6619779d1b7735881a7be4e5
11 avril 2024
11 avril 2024
disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYY PRONONCE le divorce
Source officielleJAF Droit Commun
6870c4b6d395d6ba9f1d394b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00837 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBUE N° 25/326 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF section 1 cab 1
65a6d7fb47251e2b2424b987
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Première vice-présidente en charge des affaires familiales, Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, susceptible d'appel PRONONCE le divorce
Source officielleChambre 2/section 3
65b2afa5fd6229a4e587487e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de [O] [M] de fixer les effets
Source officielleCABINET JAF 5
69772a98cdc6046d47be37ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets
Source officielleCABINET JAF 1
668c2981894f7f4d2e095ee3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f8867
23 juin 1993
23 juin 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant au report de la date des effets
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff968
26 juin 1996
26 juin 1996
que Mme S. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les conventions des époux intéressant directement ou indirectement les effets
Source officielleJAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
consenties, - Si communauté/participation aux acquêts : la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte ainsi qu'un relevé à la date la plus proche de la date d'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
des articles 233 et 234 du code civil, et statuant sur les mesures accessoires, a notamment : - fixé les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 19 mai 2009
Source officiellePage 36 sur 5028