Y... le 15 octobre 1978, avant le mariage, constituaient des biens propres, l'arrêt retient qu'il ressort des statuts de la SCP, créée le 1er septembre 1980 par fusion de la première avec une autre SCP

A conteste le bien-fondé de cet indu au motif qu'une évaluation forfaitaire de ses ressources lui a été appliquée par erreur générant l'indu en litige. 2.

laquelle son époux aurait pu faire valoir ses droits à la retraite, sans imputer la pension de réversion prématurée servie à la veuve pour cette période, la juridiction du second degré se réfère, pour évaluer

Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que M. D aurait répondu à ce courrier.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

de l'allocataire et celles de son conjoint, abstraction faite de la durée de résidence de celui-ci au foyer car la neutralisation de ses revenus serait en contradiction avec la règle d'évaluation forfaitaire

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

B...de l'aide personnalisée au logement au motif que l'évaluation forfaitaire de ses ressources dépassait le plafond d'octroi de l'allocation ; que l'intéressée a formé un recours administratif que le

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

pour l'année civile de référence en résultant, une évaluation forfaitaire de ses ressources ; que compte-tenu des motifs exposés à titre liminaire, à l'occasion du premier renouvellement du droit à l'allocation

Il soutient que la caisse a commis une erreur dans le calcul de ses droits et qu'elle ne pouvait procéder à l'évaluation forfaitaire de ses ressources.

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ; / 3° Les prestations et aides sociales qui

Mme A soutient qu'il ne pouvait légalement être procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources au titre de l'année 2018 et que le montant de celles-ci justifie le versement de l'aide au logement

Aux termes de l'article R. 532-8 de ce code : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".