de commissaire de justice du 16 avril 2024, [I] [J] a fait assigner la Banque CIC OUEST ainsi que [D] [L] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de Nantes statuant en référé aux fins

Sur les conclusions à fin de de suspension : 2.

A soutient que : - il a été mis hors de cause pour les faits ayant conduit à sa suspension et doit donc recevoir les sommes dont il a été privé au cours de sa période de suspension à demi-traitement

requête en date du 30 novembre 2010, il a saisi ce Tribunal d'une demande en modification du plan ; que cette demande ne vise pas à modifier le plan mais vise l'article 25 de la loi du 30/ 12/ 1998 aux fins

A... soutient que par ordonnance du 9 février 2023, le président du tribunal de police de la Roche sur Yon a prononcé une suspension de son permis de conduire de deux mois, mettant dès lors fin à la suspension

A, représenté par Me Beaulac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1er de

du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin

L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail.

20   000 EUR Payé le 22/05/2003   b) Mesures individuelles   Le Ministère de la Défense a décidé, en vertu de la primauté des traités internationaux sur les lois nationales, de mettre fin

ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin

du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin

A B, représenté par Me Le Coupanec demande à la cour : 1°) la suspension de l'exécution du jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Nantes dans l'attente de l'arrêt d'appel ; 2

de l’année scolaire précédente et que les élèves et enseignants interrompront tout prochainement les cours en raison des vacances scolaires de fin d’année.

Par la requête susvisée, le préfet de Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l'exécution

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de modifier l'ordonnance de référé n°2216444 du 22 novembre 2022 en mettant fin

[V] [L] a entendu se prévaloir de la fin de la suspension de son contrat de travail, demande à laquelle la SAS Synthene s'est opposée contestant l'existence même du contrat de travail de ce dernier.

référés que le 22 avril 2025, n’apporte aucun élément sur sa situation personnelle, et notamment financière, alors même qu’il produit un courrier de son employeur du 4 avril 2025 qui s’engage à mettre fin

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

tout en indiquant adresser par la même occasion à son employeur un arrêt de travail ; que, dès lors, cette visite ne peut pas être qualifiée de visite de reprise, n'a donc pas pour effet de mettre fin

Sur les conclusions aux fins de suspension : - la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) doit examiner des éléments nouveaux produits à l'appui de sa demande d'asile.