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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600792_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... soutient qu’il est urgent de suspendre l’exécution de la décision contestée, dès lors que, d’une part, la privation du revenu de solidarité active caractérise, en elle-même, une atteinte grave et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503799_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A la suite de la nouvelle demande de revenu de solidarité active présentée par M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201019_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, dès lors qu'elle a annulé la dette mise à sa charge et lui a versé une somme de 200 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200154_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient qu'elle percevait, en mai 2020, des allocations lui ouvrant droit à l'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C n'est pas notablement plus grave que les conséquences auxquelles il était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202760_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205267_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

que son droit au revenu de solidarité active allait être suspendu.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302682_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203576_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient qu'à supposer l'indu de revenu de solidarité active en litige, cette contestation est tardive.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109678_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, la caisse d'allocations familiales du Nord fait valoir que ce dernier n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active au mois d'avril 2020.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2406485_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par cette requête, enregistré le 30 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Dijon, Mme A...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900705

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par l'"INTERCAPA SOLIDARITE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205923_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015083_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

juillet 2020 et du 20 août 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juin et de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102327_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C, ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308492_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 23 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200386_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

irrégularités ; la charge de la preuve concernant les graves irrégularités invoquées par l'administration incombe néanmoins à cette dernière.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513349

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303259_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement

Source officielle

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