X..., huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fois à son domicile et au lieu d'exercice de sa profession, le document portant notification des redressements qu'elle

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dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » L'entrepreneur individuel doit donc déposer son dossier devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu

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Le lieu d'exercice a été fixé à l'établissement de [Localité 3]. Par avenant provisoire du 1er décembre 2012, M.

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B, qui ne précise aucun lieu d'exercice de son activité à Hong-Kong, mentionne au point 2 du descriptif de ses fonctions qu'il est affecté " aux fonctions de responsable des opérations régionales de la

l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein (Ariège) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu

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