pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

D... fait état d’une affectation administrative et opérationnelle à Puteaux à compter du 1er octobre 2020, il est toutefois constant que le lieu d’exercice effectif des fonctions du requérant en qualité

X..., huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fois à son domicile et au lieu d'exercice de sa profession, le document portant notification des redressements qu'elle

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dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » L'entrepreneur individuel doit donc déposer son dossier devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu

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Le lieu d'exercice a été fixé à l'établissement de [Localité 3]. Par avenant provisoire du 1er décembre 2012, M.

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B, qui ne précise aucun lieu d'exercice de son activité à Hong-Kong, mentionne au point 2 du descriptif de ses fonctions qu'il est affecté " aux fonctions de responsable des opérations régionales de la

l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein (Ariège) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu

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