Il précise que l'intérêt commun requiert la vente du bien et non sa mise en location, laquelle supposerait la réalisation de travaux auxquels l'indivision ne pourrait faire face financièrement.

280 000 F CFP à compter de mars 2008, - fixé la créance de l'indivision à l'égard de Mme X... aux 2/ 3 de ces sommes, - dit que Mme A..., en son nom et ès qualités, ainsi que Melle Audrez A... disposaient

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique Immo Design et Services, ci-après désignée la société IDS, se prévaut d'un mandat non exclusif de recherche de locataires que lui

que tout indivisaire doit pouvoir mettre un terme à l'indivision, qui demeure une situation juridique temporaire, et que de ce fait, peut imposer aux autres indivisaires de faire cesser cette indivision

II - Sur la demande de maintien dans l'indivision Madame Y... entend s'opposer à la demande de partage formulée par la SELARL EMJ et sollicite le maintien dans l'indivision, conformément aux dispositions

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

L'appel interjeté par Christiane X... ne porte pas, aux termes du dispositif et des motifs de ses conclusions, sur le rejet de ces demandes, de sorte que seul demeure en litige le principe d'une indivision

Le conseiller de la mise en état a rappelé qu'un co-intimé était tenu de signifier ses conclusions aux co-intimés, sauf lorsque le litige était indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

l'indivision matrimoniale résultant du divorce ; que, par ailleurs, la qualité de propriétaire indivis de M.

Elle soutient enfin que la nature indivisible du litige en matière de procédure collective entre créancier, débiteur et mandataires judiciaires du débiteur, imposait la présence à l'instance d'appel des

Sur l'étendue du litige : 2.

X..., président Arrêt n° 1255 F-P+B Pourvoi n° Z 16-24.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

(Civ. 1re, 11 mai 2016, no 14-16.967).

Il soutient que : - les conclusions présentées sont irrecevables dès lors que la réclamation préalable a été présentée au nom de l’indivision de Mme A...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

existant avec son père et ses frère et soeur a la nature d'une indivision post-communautaire et non successorale, son père n'ayant aucun droit dans la succession de son ex-femme ; que la décision attaquée

B/A l'égard de Mme [D] : Mme [D] soutient que le litige l'opposant à la société Master Energie et à la BNP Paribas Personal Finance est de nature indivisible puisqu'il concerne l'annulation d'un contrat