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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac6663

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'absence

Source officielle

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CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac665f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028776922

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

moyen nouveau relatif à la nature des revenus en litige et qu'il s'était borné à expliciter les arguments qu'il avait déjà présentés en première instance, que les premiers juges avaient écartés par des motifs

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116543

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

ne décharge pas pour autant l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours, la Cour a jugé qu’en l’espèce la protection du secret professionnel ne constituait pas un motif

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475933.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : La société Herdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2103868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 12 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01527_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A D et M.

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec67

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-13.798 et n° 86-13.873 formés par Monsieur Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre A

613725d9cd58014677420fe1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502312_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles sont dès lors suffisamment motivées pour permettre au requérant de les comprendre et de les contester utilement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e49

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201818_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

La décision de refus de séjour en litige contient les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99ba

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01740_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00845_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire concernant l'authenticité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'emprisonnement délictuel de un an, assortie d'un sursis simple ; "1°) alors qu'en raison du principe de présomption d'innocence, l'état de vulnérabilité de la victime prétendue doit être caractérisé par des motifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

635cc35a0d69e87f74e6c021

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a234

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

nombreuses offres d'emploi contenant des mentions discriminatoires, ayant donné lieu à l'embauchage de salariés ne correspondant pas auxdites conditions, ne saurait en tout état de cause constituer un motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110211

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

que le fait que les deux sociétés ont le même gérant n'est pas un motif suffisant pour établir cette circonstance ; que plus précisément, la régularité des actes faits par un mandataire doit être

Source officielle