, que l'employeur ne pouvait en conséquence lui imposer une mutation à [Localité 8], que l'avenant constitue une pression inacceptable sur les salariés, sa signature conditionnant leur reprise, qu'en outre

valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation

valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

X...n'établit pas la preuve d'une collusion frauduleuse entre la société des Autoroutes du Sud de la France, agissant pour le compte de l'Etat, expropriant, et la commune de Lattes, ayant approuvé le PLU

janvier 1955 que la demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité, ainsi de ceux portant ou constatant mutation

de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à () d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations

[B] avait eu un comportement frauduleux, la société KS sécurité montrait que le salarié avait présenté aux clients les bilans et chiffres comptables de la société KS services, et non pas de la société

La violence utilisée par les individus pour parvenir à leurs fins montrerait qu’ils étaient capables de pressions ou de concertation frauduleuse.

mutandis, arrêt Letellier précité, p. 21, par. 51) et sur la confiance que les particuliers doivent accorder à la fonction policière (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

The Venice Court of Appeal acquitted the applicant of participation in a criminal organisation and discontinued the proceedings as statute-barred in respect of making fraudulent tax declaration; nevertheless

de chance de ne pas être mise en examen pour recel ; ne travaillant pas et sachant que les ressources de son mari étaient inexistantes ou modestes, elle ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine frauduleuse

octobre 1994, le requérant et M me P., mis en examen en février 1993, furent renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir, courant 1990 et 1991, en employant des manœuvres frauduleuses

De l'absence de contrôle des repreneurs par ses soins, de l'absence de soutien frauduleux aux filiales de Varova et de la poursuite des relations d'affaires après la période de transition de quatre ans

- Dans ces conditions, en votre qualité de salarié, vous avez commis un acte frauduleux pour servir vos intérêts d'associé de CÔTE D'AMOUR.

C... a été reconnu coupable des faits « d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat commis le 11 mars 2021 » et condamné à une peine

Le moyen suivant lequel les contrats d'assurance vie auraient été passés de manière immorale et frauduleuse, en vue de contourner la volonté du de cujus qui consistait à ce que l'argent liquide revienne

Il indique qu'il a dû demander une mutation pour suivre Mme [B] en France ce qu'il a obtenu en 2011 pour [Localité 5].

respondent State discharge its positive obligation under Article   1 of Protocol No. 1 to provide the applicants with effective remedies enabling them to seek to vindicate their rights following the fraudulent

lien avec le manquement à l'obligation de sécurité et leur conséquence sur son état de santé ainsi qu'avec l'absence de loyauté dans la mise en oeuvre du transfert du contrat de travail déloyal et frauduleux