de l’ordonnance à intervenir, liquidée tous les six mois à son profit ; 3°) à titre subsidiaire, d’assortir la décision d’une astreinte de 400 euros par mois de retard à compter de la notification

de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

du seizième jour suivant la notification de l'ordonnance du 1er mars 2023.

d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; - l'OFII n'a pas exécuté l'ordonnance et que l'inexécution de l'ordonnance susvisée constitue un élément nouveau

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de saisie, est dans l'impossibilité d'exercer un recours tant qu'il n'a pas eu effectivement connaissance de l'ordonnance ; que la notification d'une ordonnance de saisie pénale par le seul envoi de la

un titre de séjour à Mme C A et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente

A... un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de

C..., épouse A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte

B..., en prenant une décision explicite dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai

A... en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce

B..., a enjoint à cette préfète de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour

C..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte de 50 euros par

opposée à Mme D..., épouse A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance sous astreinte

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, en prononçant

opposée à Mme B..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros

enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer le visa de séjour « études » accordé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification

terminale dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre infiniment