décision de non opposition du 11 janvier 2023, leurs conclusions dirigées contre cette décision sont dès lors irrecevables.

de l'urbanisme, le maire de Graulhet était donc tenu de lui délivrer le certificat de non-opposition qu'elle a sollicité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312

    Le Gouvernement oppose une irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes, se prévalant de la jurisprudence de la Cour.

- d'enjoindre à titre principal à la commune de Marseille de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 01402P0 et, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction

Le 23 juin 2023, au terme du délai d'instruction d'un mois, est née une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.

C est titulaire, depuis le 30 décembre 2019, d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dépourvue de toute prescription.

Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas soutenu que les travaux correspondant à la décision de non opposition du 28 avril 2017, toujours valide, auraient été achevés à la date de la décision de non

Si, pour retirer sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.

tacite de non-opposition à cette déclaration, qui ne pouvait plus faire l'objet d'un retrait.

à la déclaration n° DP 013055 24 02392P0 déposée auprès de ses services le 19 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de deux semaines

à déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer l'attestation de décision tacite de non-opposition dans le délai d'un mois

Il s’ensuit qu’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est née le 28 février 2025.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition sans

En l'absence de notification d'une telle décision d'opposition avant l'expiration de ce délai, une décision tacite de non-opposition s'est formée dès le 27 mai 2021.

Une décision tacite de non-opposition est née à l'issue du délai d'instruction de droit commun.

de non opposition est entaché d'une erreur de droit en l'absence de fondement juridique ; - l'arrêté de non opposition est entaché d'une erreur de qualification juridique en ce que la localisation des

Par une décision de non-opposition, tacitement née le 18 mai 2024 et confirmée par un certificat du 5 juin 2024, le maire de Gailhan ne s’est pas opposé à ces travaux.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a décidé, le 10 février 2026, de délivrer à Mme A... un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de